[La politique de la ville en France : fondements, évolutions et enjeux Dossier ressources ORIV Alsace - août 2009, pp. 18-22]
6. LES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES
Tout au long de son développement, la politique de la ville a été marquée par des lois ou des plans.
La « loi Besson » (mai 1990) : vise à la mise en oeuvre du droit au logement. La loi rend obligatoire l’élaboration d’un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et prévoit l’institution d’un Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ainsi que des protocoles d’occupation du patrimoine social (POPS).
La loi sur la solidarité financière (mai 1991) : institue trois mécanismes de péréquation en faveur des communes pauvres supportant de lourdes charges liées aux dysfonctionnements urbains : la dotation de solidarité urbaine (DSU), le fonds de solidarité pour les communes d’Ile-de-France, la dotation particulière de solidarité urbaine.
La loi d’orientation pour la ville (dite LOV - juillet 1991) : établit le droit à la ville et pose les principes de la politique de la ville. Elle instaure les programmes locaux pour l’habitat (PLH). Le pacte de relance pour la ville (1996) : instaure 68 nouvelles mesures dans le domaine de l’économie, de l’éducation, de l’accompagnement des mineurs délinquants et du logement. Le pacte crée par ailleurs de nouveaux zonages (Zones Urbaines Sensibles - ZUS, Zones de Redynamisation Urbaines - ZRU et Zones Franches Urbaines - ZFU) sans toutefois mettre en cause le contrat ville qui fait l'objet d'une contractualisation.
La loi solidarité et renouvellement urbain (dite loi SRU - décembre 2000) : vise notamment à inciter les communes à construire des logements sociaux afin de favoriser la mixité sociale (seuil de 20% de logements sociaux sur une commune).
La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (août 2003) : loi de programmation pour cinq ans (2004-2008) qui fixe les objectifs, les moyens et les outils d'une politique globale en faveur des quartiers. Cette loi vise quatre objectifs:
- rétablir l'équité sociale et territoriale en mobilisant les politiques publiques,
- rénover durablement l'habitat et le cadre de vie, notamment par le développement
de l'offre de logement,
- soutenir le développement d'activités économiques et la création d'emploi dans les
ZUS,
- lutter contre la marginalisation des ménages.
Cette loi crée également l’Observatoire National des Zones Urbaines Sensibles (ONZUS rattaché à la DIV) et la création de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU). Cette dernière a pour mission la mise en oeuvre du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU). D'une durée de cinq ans (2004- 2008), il doit permettre une restructuration en profondeur et répondre aux enjeux de mixité sociale et de développement durable. Ces moyens peuvent être mobilisés par les territoires en ZUS et ceux ayant des caractéristiques identiques. Les financements peuvent être utilisés pour le réaménagement d'espaces publics, des voiries et des équipements publics et la construction d'un habitat de qualité (réhabilitation, démolition...). Le plan de cohésion sociale (2004) : vise à apporter une réponse globale aux inégalités croissantes (qu'elles soient d'ordre professionnelles, sociales ou encore territoriales) et d'agir pour « reconstruire la cohésion sociale ». Le plan repose sur trois pôles (l'emploi, le logement, l'égalité des chances) et se décline en 20 programmes.
L'emploi regroupe onze programmes portant sur la création de Maisons de l'Emploi, le renforcement de l'accompagnement des jeunes en difficulté et sans qualification via les missions locales et PAIO, le développement de l'apprentissage, le développement des services aux particuliers.
Le logement repose sur trois programmes portant sur : le développement de la production de logements sociaux, la mobilisation du parc privé ou encore le renforcement de l'accueil et de l'hébergement d'urgence.
Enfin, l'égalité des chances donne lieu à six programmes permettant d'agir dans le domaine scolaire par : la création d'équipes de réussite éducative, la création de pôle d'excellence éducative, la refonte de la dotation de solidarité urbaine dans un souci de plus de solidarité entre les territoires, les chartes territoriales de cohésion sociale, la rénovation de l'accueil des primo-arrivants ou encore la création de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE).
La mise en oeuvre de ce plan repose sur la loi de programmation de la cohésion sociale votée le 18 janvier 2005 (engagement des financements sur cinq ans). La loi pour l’égalité des chances (mars 2006) : instaure diverses mesures relatives à l'emploi et à l'éducation, comme réponse aux violences urbaines de l’automne 2005.
Outre l’apprentissage à 14 ans, le renforcement des pouvoirs de la HALDE et le Service Civil Volontaire, cette loi crée l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des chances (ACSé). La Dynamique espoir banlieue (2008) : annoncé comme le nouveau « plan Marshall » pour les banlieues lors de la campagne présidentielle de 2007, il a pour objectifs de renforcer l'égalité des chances et de réduire les écarts structurels entre les quartiers. Concentré sur 215 quartiers prioritaires au titre de la rénovation urbaine, ce plan s'articule autour de 3 axes : l'emploi, l'éducation et le désenclavement.
En Alsace six quartiers sont concernés : Europe (Colmar), Hautepierre, Meinau et Neuhof (Strasbourg), Brossolette et Wolf-Wagner-Vauban-Neppert (Mulhouse). Les volets d’intervention sont les suivants : l’emploi, l’éducation, les transports, la sécurité et le financement des initiatives locales. Sa mise en oeuvre relève notamment de programmes triennaux élaborés par les différents ministères concernés (CIV du 20 juin 2008).
7. LES ACTEURS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Au niveau national :
- Le Comité Interministériel des Villes (CIV), présidé par le Premier Ministre est une instance de décision créée en octobre 1988. Le CIV définit, anime et coordonne les politiques relevant de la responsabilité de l’Etat destinées à améliorer le cadre de vie urbain.
- Le Conseil National des Villes (CNV) est une instance de réflexion et de proposition créée en octobre 1988. Il débat sur les grandes orientations en matière de politique de la ville. Il comprend quarante membres, dont vingt cinq élus locaux ou nationaux et quinze personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la ville.
- Le Secrétariat Général du Comité Interministériel des Villes (SGCIV) a remplacé en 2009 la Délégation Interministérielle à la Ville créée en 1988. Administration aujourd'hui placée sous l'autorité du Ministre de tutelle, il est chargé d'impulser et d'animer la politique de la ville. Le secrétariat général prépare les délibérations du CIV et veille à l'exécution de ses décisions.
Depuis 2007 la mise en oeuvre des actions et le suivi financier sont délégués à l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances (ACSÉ).
- Le Ministre Délégué à la Ville institué en 1990 (prend des dénominations différentes selon les périodes). Actuellement, son appellation est Secrétaire d'Etat à la politique de la Ville. Il est chargé de préparer et de mettre en oeuvre la politique de la ville, en animant et coordonnant l’action du gouvernement. Il a autorité sur le SGCIV.
- L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) a été créée par la loi du 1er août 2003, pour réduire les inégalités dans les Zones Urbaines Sensibles (ZUS). Cette agence vise à simplifier et accélérer les démarches des collectivités locales et des organismes HLM portant des projets de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ZUS).
- L’Observatoire National des Zones Urbaines Sensibles (ONZUS) instauré en 2003. Il doit permettre de mesurer l'évolution des inégalités. Les thèmes retenus sont ceux de l'emploi, du développement économique, de la formation scolaire, de l'accès au système de santé et de la sécurité. La loi prévoit que les collectivités ayant des ZUS sur leur territoire doivent produire un rapport annuel. Une fois l'an, le ministère présente devant l'Assemblée Nationale un rapport sur l'évolution des ZUS.
- L'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances (ACSÉ) a été créée par la loi pour l'égalité des chances (31 mars 2006) à partir des missions du Fonds d’Action Social pour l’Intégration et la Lutte contre les Discriminations (FASILD) et contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle. Elle intervient principalement dans les domaines de l’intégration, de la lutte contre les discriminations et de la politique de la ville et gère à ce titre les crédits de l’Etat.
Au niveau déconcentré :
- Les Préfets de région et de département,
- Les Sous-préfets chargés de mission pour la politique de la ville (postes créés en 1991) et les Préfets à l'égalité des chances (sur six territoires depuis 2006),
- Les services déconcentrés des ministères concernés par la politique de la ville. La politique de la ville en France :
Au niveau local :
- Les communes et intercommunalités : tous les dispositifs de la politique de la ville s’organisent autour du binôme Préfet-Maire (ou Président de l’EPCI).
- Les Conseils Régionaux et Conseils Généraux : selon les sites leur implication sera plus ou moins forte. Certains ont développé des politiques volontaristes en faveur des quartiers en difficultés et peuvent être des partenaires à part entière de la politique de la ville.
- Les chefs de projets ou plus globalement les équipes « maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale » (MOUS) dont la mission est de promouvoir et d'animer le projet global mis en oeuvre sur le quartier ou l’agglomération. Ils ont un rôle d'interface entre élus, habitants, partenaires institutionnels et associations. Ils sont généralement employés par les communes ou EPCI.
- Les délégués du Préfet (mise en place progressive en 2008) ont pour mission de coordonner l’action des services de l’Etat dans certains quartiers, sous l’autorité du Sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville.
- Les divers partenaires locaux : selon les sites, les associations, les bailleurs et les Caisses d’Allocations Familiales (par exemple) s’investiront de manières différenciées.
- Les agents des services publics de proximité : enseignants, policiers … Les partenariats autour des dispositifs de la politique de la ville sont multiformes. Les différentes collectivités ou partenaires institutionnels seront plus ou moins impliqués selon les sites, les politiques développées ou encore les pratiques partenariales locales.
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